Autorisations d'urbanisme

AUTORISATIONS D'URBANISME

Pour les autorisations d'urbanismes il est possible de faire les démarches sur internet ou en utilisant les formulaires CERFA disponible ci-dessous en fonction de votre demande.

Certificat d'urbanisme (CU) :

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

CU d'information :

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Demande de certificat d'urbanisme

Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.

Vous pouvez déposer ou envoyer le CU par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

CU opérationnel :

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Demande de certificat d'urbanisme

Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :

Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement

Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination : Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels). du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.

Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.

Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Déclaration préalable de travaux (DP) :

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.

Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

Vous devez faire unplan de masse : Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation : Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantationsi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...) > formulaire
Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement > formulaire
Division d'un terrain en vue de construire > Formulaire

Vous devez déposer :

2 dossiers complets
2 plans de situation supplémentaires
2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Permis de construire (PC) :

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Construction ou travaux sur une maison individuelle :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. : Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un bordereau de dépôt des pièces jointes donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse : Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation : Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.

Si la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanismede votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Attention : Si vous êtes une personne morale, : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet : Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Construction ou travaux sur un bâtiment autre qu'une maison individuelle :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire : Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet